Statuti

Statuts de la Fédération Suisse des maçons en pierre sèche SVTSM/FSMPS

Nom et siège

Art. 1
La fédération Suisse des maçons en pierre sèche SVTSM/FSMPS est une association constituée en tant que personne juridique au sens des art. 60 sqq. CC.
La durée de la Fédération est illimitée.
Art. 2
Le siège de la Fédération est le domicile du président en exercice.
 
But
 
Art. 3
  1. La Fédération a pour but de promouvoir et de faire connaître la construction de murs en pierre sèche. Pour ce faire, elle met en place un centre de compétence et un service de documentation sur la construction et la réparation des murs en pierre sèche.
  1. La Fédération organise et réalise des cours et vise à la création d’une formation professionnelle ou d’une formation continue reconnue par l’office fédéral responsable.
  1. La Fédération élabore par ailleurs des directives d’assurance qualité pour les travaux de maçonnerie en construction sèche. La Fédération met le public en relation avec des spécialistes des murs en pierre sèche en vue d’expertises et de conseils.
  1. Le but de la Fédération est de développer des partenariats en Suisse comme à l’étranger et de développer la qualité et le savoir-faire relatifs aux murs en pierre sèche à l’échelon l’international. Elle organise des voyages d’étude et entretient des contacts et échanges avec des organisations partenaires, des personnes intéressées et des sympathisants.
  1. La Fédération s’efforce de faire connaître et apprécier et de préserver les biens historiques et les paysages culturels en construction sèche.
 
Adhésion
 
Art. 4
Les membres de la Fédération Suisse des maçons en pierre sèche peuvent être des personnes physiques ou juridiques qui reconnaissent le but et l’utilité de la Fédération et sont prêtes à les soutenir, notamment les personnes exerçant le métier de maçon en pierre sèche. La Fédération se compose de membres individuels et d’entreprises membres. Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit au comité directeur. Le comité directeur statue sur l’adhésion à la majorité des deux tiers.
 
Art. 5
La cotisation annuelle est fixée au cours de chaque assemblée générale.
 
Art. 6
L’adhésion expire par:
a)        le départ du membre
b)        l’exclusion du membre
c)        le décès du membre
 
Le départ d’un membre doit être signifié par écrit. Il ne peut avoir lieu qu’à compter de la fin d’une année civile, moyennant un délai de résiliation de 6 mois.
L’exclusion peut être décrétée à la majorité des deux tiers envers tout membre se rendant coupable d’un comportement déshonorant ou portant atteinte aux intérêts de la Fédération. La décision d’exclure un membre se fait en général seulement après audition du membre incriminé, elle lui est signifiée par écrit et entre en vigueur immédiatement. Il n’existe pas de recours possible lors de l’assemblée générale.
 
Organes
 
Art. 7
Les organes de la Fédération Suisse des maçons en pierre sèche sont:
 
a)        l’assemblée générale
b)        le comité directeur
c)        l’organe de révision
L’assemblée générale
 
Art. 8
L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an, au cours du premier semestre de l’année. L’assemblée générale est annoncée par écrit à tous les membres au moins 6 semaines avant la date de la réunion et précise l’ordre du jour du comité directeur. Les questions à l’ordre du jour proposées à l’assemblée générale doivent être adressées au président par écrit trois semaines avant la date de la réunion. La liste révisée des questions à l’ordre du jour est remise à l’assemblée générale.
 
Art. 9
Une assemblée générale extraordinaire doit être réunie sur décision du comité directeur, sur demande d’au moins un cinquième des membres ou sur demande de l’organe de révision. La convocation doit avoir lieu 20 jours avant date de la réunion.
 
Art. 10
Les tâches et compétences de l’assemblée générale sont les suivantes:
 
a)      Adoption du rapport annuel, des comptes annuels et du bilan ainsi que du rapport de l’organe de révision;
b)      Quitus au comité directeur et à l’organe de révision;
c)      Fixation du budget annuel et des cotisations annuelles;
d)      Élection du président, des autres membres du comité directeur et de l’organe de révision;
e)      Traitement des questions à l’ordre du jour proposées par le comité directeur et par les membres, traitement des recours;
f)       Modification des statuts;
g)      Dissolution de l’association.
 
Art. 11
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à main levée à la majorité simple. Le vote n’a lieu à bulletins secrets que si ceci est expressément exigé par la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président n’est pas décisive. Tous les membres présents ont le même droit de vote. La représentation n’est pas autorisée pour les personnes physiques. Les personnes juridiques sont considérées comme membres et exercent leur droit de vote par le biais d’un représentant habilité.
 
Comité directeur
 
Art. 12
Le comité directeur se compose de quatre membres au moins. Le vote a lieu pour un mandat d’une durée de deux ans. La réélection est possible. À l’exception du président, le comité directeur se compose lui-même. Il élit un vice-président, un trésorier et un secrétaire.     
 
Le comité directeur se compose:
 
a)        du président
b)        du vice-président
c)        du trésorier
d)        du secrétaire
e)        d’un membre du comité directeur
 
Le cumul des fonctions est autorisé.
 
Art. 13
Le comité directeur réunit le quorum si au moins ¾ de ses membres sont présents. Même en cas d’égalité des voix, la voix du président est décomptée comme une voix simple. Le comité directeur est convoqué sur demande du président ou d’un membre du comité directeur.
 
Art. 14
Le comité directeur est l’organe de direction de la fédération et gère les affaires conformément aux statuts. Le comité directeur détient en principe tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale. Il s’agit notamment de:
 
a)    la préparation et de la réalisation de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire;
b)    l’élaboration des statuts, des demandes et des règlements;
c)    l’admission et de l’exclusion de membres
 
Art. 15
Il y a signature collective à deux, sachant que l’une des signatures doit être celle du président.
 
Organe de révision
 
Art. 16
L’exercice comptable est identique au calendrier civil. Les comptes annuels sont clos au 31 décembre, suite à quoi est effectué un inventaire.
 
Art. 17
L’organe de révision vérifie les comptes annuels et établit un rapport à l’intention de l’assemblée générale. Il présente à l’assemblée générale une demande d’acceptation ou de refus de décharge vis-à-vis du trésorier du comité directeur.
 
Art. 18
L’assemblée générale détermine le nombre de réviseurs aux comptes, en tout état de cause au moins un. Elle peut aussi prévoir des remplaçants réviseurs aux comptes de remplacement. Les membres du comité directeur ne peuvent pas être en même temps membres de l’organe de révision.
 
Le patrimoine de la Fédération
 
Art. 19
Le patrimoine de la fédération se compose des cotisations annuelles des membres, des excédents des comptes, des dons éventuels, des contributions versées pour la participations aux manifestations et des legs.
 
Art. 20
Les engagements de la Fédération sont sous la responsabilité exclusive du patrimoine de la Fédération. Toute responsabilité personnelle des membres vis-à-vis des engagements de la Fédération est exclue. Les membres dont l’adhésion arrive à expiration avant une éventuelle dissolution de la Fédération n’ont aucune prétention sur le patrimoine de la Fédération.
 
Modification des statuts et dissolution
 
Art. 21
Pour toute modification des statuts, la présence d’au moins les trois quarts de l’ensemble des membres est nécessaire. L’adoption d’une demande de cette nature est conditionnée à une majorité aux trois quarts. Si le nombre de membres votants n’atteint pas le quorum de votants requis, une deuxième assemblée générale devra être convoquée dans les six mois avec le même ordre du jour. Cette deuxième assemblée générale réunit le quorum quel que soit le nombre de membres. En cas de dissolution de la Fédération, l’assemblée générale détermine la répartition du produit de la liquidation.
Ces statuts ont été approuvés sous la présente forme lors de l’assemblée de fondation.
 
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………………, le…………………
 
 
Le président                                                           Le vice-président
 
 
___________________                                           ___________________
 
Le trésorier                                                             Le secrétaire
 
___________________                                           ___________________
 
 
Le membre du comité directeur                           Le membre du comité directeur